TVA BATIMENT

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En tant que professionnel ou particulier, quel taux de tva est appliqué?
La tva est une part importante de la facture que vous adressez à votre client. Pour pouvoir en faire bénéficier vos clients, il faut que certaines règles soient vérifiées.
Devistravaux.net explicite quand et comment appliquer la tva dans le bâtiment.

taux de TVA dans le bâtiment: quel taux par type de travaux

 De nos jours, il y a 4 taux de tva en vigueur des travaux réalisés. 
Si plusieurs taux de TVA correspondent au chantier en cours, à la prestation facturée: il faut appliquer le taux de TVA le plus bas.(les taux ne sont pas cumulables)

  1.  Le taux commun est le taux de TVA de 20%. Il s'agit du taux qui s'applique aux prestations. Si aucun d'autre taux n'est applicable, c'est celui-ci qu'il faut appliquer. 
  2. De manière courante, on trouve le taux de TVA intermédiaire à 10%. Avant cette TVA était à 7%, cela s'applique aux travaux d'amélioration, aménagement, entretien, transformation.
  3. Le taux de TVA réduit à 5.5%: ce taux de TVA réduit s'applique aux travaux de rénovation, amélioration énergetique. La tva à 5.5% inclut la pose, l'installation des équipements, l'entretien des équipements d'économie d'énergie qui répondent aux critères de performance et optimisation.  Les autres travaux et ceux qui touchent à l'esthétisme, ne pourront profiter du taux réduit de 5,5%.
  4. Le taux à 2,1% applicable dans les départements de Martinique, Guadeloupe, la Réunion.
Appliquer un taux de tva de 5.5% ou 10% permet de réduire le montant de certaines factures et devis.

La tva de 7% n'est plus de l'ordre du jour sauf pour des travaux effectués avant le 01/01/2014 pours lesquels les conditions étaient plus favorables.

Conditions pour une TVA réduite 

Afin de facturer un taux de TVA de 10%, 5,5%, 2,1%, plusieurs conditions doivent être vérifiées:
Premièrement, le local après travaux doit concerné les habitations (principale-secondaire), quel que soit son usage avant travaux. 
Le local doit être achevé depuis plus de 2 ans lors du commencement des travaux par l'entreprise.
En plus de ses restrictions, certains travaux sont totalement exclus des taux intermédiaires et réduits de TVA.  De la sorte, vos clients en bénéficieront pour les cas suivants:
  • les travaux qui sont plus qu'une simple rénovation ou un aménagement, comme l'ajout de bâtiments ou la surélévation, la remise à neuf de plus de la moitié du gros oeuvre ou des deux tiers du second oeuvre ou augmentation de la surface totale du plancher d'au moins 10%.
  • l'achat d'équipements importants pour des travaux relatifs à l'installation des sanitaires, de la climatisation, installation ou remplacement du systême de chauffage 
  • entretien ou installation des ascenseurs
  • aménagement, entretien des espaces verts
  • acquisition des équipements mobiliers ou ménagers
Dans tous les cas précisés, si les conditions décrites plus tôt ne sont pas respectées, c'est le taux de tva de 20% qui est appliqué.

Quel interlocuteur peut se voir facturer un taux réduit de TVA?

Il n'y a aucune limitation. Le client peut être propriétaire du bien ou un syndicat de propriétaire, il peut aussi être locataire, simple occupant, ou une agence immobilière chargée de la gestion du bien au nom du propriétaire.

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