La garantie biennale

Devistravaux.net permet de vous donner certaines indications sur le prix de pose travaux et sur des conseils en amont de vos travaux: ici la garantie biennale.

La garantie biennale ou la garantie de bon fonctionnement

La garantie biennale concerne les travaux en dehors du gros œuvre tel que les menuiseries et les revêtements, la tuyauterie, les sanitaires, les cloisons ou les accessoires du bâti dans l’aménagement intérieur. (Articles R 111-27 et R111-28 du code de l’habitation). Visitez www.paris-fenêtre.fr pour avoir des informations précises.  
La garantie biennale a une durée minimale de deux ans et peut être augmentée selon les accords du contrat et les engagements entre le maître d’ouvrage et le constructeur. La garantie biennale démarre à la date de réception des travaux. (Vous construisez des sanitaires le 20/02/2017, votre sanitaire fuit anormalement malgré de nombreuses interventions, le matériel doit donc être changé, la garantie court jusqu’au 20/02/2019). 
Les défauts d’entretien ne couvrent pas cette garantie. Toute observation défaillante d’un équipement doit être notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou bien en faisant appel à un Huissier de Justice pour constater les problèmes.

Mise en œuvre de ma garantie biennale :

Devis travaux vous accompagne dans la mise en œuvre de cette garantie. Cette garantie s’active par un formalisme encadré. En effet, toute notification de défaillance de l'équipement se fait par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou évidemment par constat d’huissier) auprès du constructeur ou de l’installateur. Professionnel demandez conseille à nos conseillers afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. Attention, devis travaux vous précise que si vous constatez un dommage affectant le bon fonctionnement d'un élément d'équipement rendant l'ouvrage impropre à sa destination (exemple : ascenseur pour handicapé adapté à un escalier en bois défectueux) celui-ci entraînerait l'application de la garantie décennale.

Sont exclus de la garantie de bon fonctionnement :

Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu’en cas de défaut d’entretien. Le constat sera l’élément déclencheur de l’activation de cette garantie.  
A préciser, devis travaux vous rappelle que les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et installés par ce dernier sont eux aussi exclu cette garantie. Ne sont également pas couverts par la garantie biennale, les désordres sur l’équipement, dus à la nature du sol ou à un défaut de conception de structure, et que ce risque a été délibérément accepté par le maître d’ouvrage, au moment de la construction. Ainsi, soyez toujours attentif le jour de la livraison de vos travaux, cela évitera les mauvaises surprises futures.

Exemple avec un cas d’espèce, ma garantie biennale 2018:

La livraison de ma porte blindée a lieu le 1er février 2017 dans mon appartement refait à neuf pour de la location prévu le mois suivant. 
Le premier locataire entre dans le logement le 1er mars 2017 et constate que des défaillances de serrure au niveau de la porte blindée ainsi qu’un fort courant d’air qui ne devrait pas exister sous la porte. Il écrit donc à son gestionnaire de location afin de le lui faire connaitre ce désordre. Le gestionnaire à qui vous avait confié votre bien fait le nécessaire auprès de vous par LRAR pour que la porte défectueuse soit purement et simplement changée. 
Dans tous les cas, si vous constatez un désordre mettant en jeu cette garantie ou si votre gestionnaire vous en informe, vous pouvez nous contacter, www.devistravaux.net sera vous accompagner dans vos démarches. En 24 heures, un de nos conseillers spécialisés entre en contact avec vous.  

Garantie biennale

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